Intervention de Dominique Braye

Afin d'éviter la constitution de sociétés civiles immobilières dans le but manifeste d'échapper au droit de préemption urbain – problème que tous les maires ont rencontré un jour sur leur commune –, les communes ont actuellement la possibilité d'exercer leur droit de préemption, mais seulement sur la cession de la totalité des parts d'une SCI.

Or, nous savons que certains sont suffisamment malins pour garder une seule part de la SCI, de façon à empêcher l’exercice du droit de préemption. Dans un récent rapport sur le droit de préemption urbain, le Conseil d'État a suggéré d'améliorer ce dispositif, l'estimant trop facile à neutraliser, précisément pour la raison que je viens de fournir.

C’est pourquoi la commission propose, conformément d’ailleurs aux préconisations du rapport de M. Jean-Pierre Duport, d’étendre le droit de préemption à la cession de la « majorité » des parts d'une SCI. En outre, le dispositif de cet amendement exclut explicitement de ce droit de préemption les SCI constituées entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré. Un problème avait en effet été soulevé sur ce point, et nous souhaitons que ces SCI-là soient protégées.