Intervention de Dominique Braye

L'État n'a jamais pris, en quinze ans, le décret qui devait fixer la liste des établissements publics soumis au droit de priorité, et une commune, en 2007, a engagé de ce fait une action en responsabilité de l'État devant les tribunaux pour non-publication du décret.

Je rappelle que le décret en question concerne des terrains de la RATP et de l’AP-HP. Je précise également que vous n’êtes pour rien dans cette situation, madame le ministre : il y a quinze ans, vous n’étiez naturellement pas aux responsabilités !