Intervention de Dominique Braye

Il existe à l’heure actuelle très peu de sociétés publiques locales d’aménagement : à la fin du mois de juillet 2008, on n’en comptait que deux !

La loi ENL avait pourtant prévu cette possibilité, M. Lagauche l’a rappelé, pour que les collectivités territoriales puissent effectuer des opérations d’aménagement « in house ».

Ce nouvel outil impose que les collectivités ou groupements actionnaires exercent sur la société un contrôle équivalent à celui qu’ils exercent sur leurs propres services et que la SPLA réalise l’essentiel de ses activités avec eux. En outre, la totalité du capital doit être détenue par au moins sept collectivités territoriales ou groupements. Cette dernière condition est très contraignante, sans d’ailleurs que l’on voie très bien pour quelle raison, hormis le respect du droit commun des sociétés anonymes.

La commission souhaiterait donc obtenir des réponses du Gouvernement sur ce point et entendre son avis. La proposition présentée par M. Lagauche de ramener le nombre minimal d’actionnaires à deux nous paraît intéressante, car la souplesse qui serait ainsi introduite dans le dispositif permettrait de multiplier les SPLA à travers le territoire.