Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Ces amendements portent sur l’alinéa 9, qui permet à l’établissement public Société du Grand Paris de se voir confier par l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements, par voie de convention, toute mission d’intérêt général présentant un caractère complémentaire ou connexe aux missions définies aux II et IV.

La rédaction de cet alinéa est en stricte conformité avec la jurisprudence du Conseil d’État, qui a précisé, dans ses arrêts et ses ouvrages sur EDF rendus en 1994…