Intervention de Dominique Braye

Sur le principe, l’association des EPCI compétents en matière de SCOT paraît tout à fait justifiée, et même souhaitable.

Toutefois, l’article L. 302-2 du code de la construction et de l’habitation la permet déjà, puisqu’il y est précisé que l’EPCI compétent en matière de PLH associe à l’élaboration du programme l’État « ainsi que toute autre personne morale qu’il juge utile ». Pourquoi, en conséquence, mentionner davantage les EPCI compétents en matière de SCOT que d’autres personnes morales ?

L’amendement n° 546 étant totalement satisfait, la commission en demande le retrait.

Pour ce qui est de l’amendement n° 545, mes chers collègues, vous savez que le plan départemental de l’habitat est élaboré conjointement par l’État, le département et tous les EPCI ayant adopté un PLH. Je ne crois pas qu’il existe de plan départemental qui dépasse l’échelle du département : peuvent donc y être associés tous les EPCI ayant un PLH.

Cette dernière condition – l’existence d’un PLH – me paraît importante, car, rappelez-vous, mes chers collègues, nous avions souhaité dans la loi ENL que tous les bassins d’habitat élaborent un PLH et que le PDH soit totalement complémentaire des PLH des EPCI du département. Nous avons donc couvert l’ensemble du territoire du département, si bien que tous les documents de programmation en matière d’habitat seront totalement cohérents et même complémentaires.

C’est pourquoi, mon cher collègue, je vous demande de retirer l’amendement n° 545.