Intervention de Dominique Braye

Cet amendement vise à résoudre le problème important que crée la superposition d'un établissement public foncier local et d'un établissement public foncier d'État.

Actuellement, chacun de ces établissements peut percevoir une taxe spéciale d'équipement, dans la limite de 20 euros par habitant. Or le droit est totalement silencieux sur la question de savoir si, en cas de superposition, cette taxe peut aller jusqu'à 40 euros, c’est-à-dire 20 euros pour chaque établissement. Il va de soi qu’à nos yeux un tel montant par habitant n’est pas acceptable.

L’amendement a donc pour objet de lever cette difficulté.

Nous avons longuement étudié la question, et M. Jean-Pierre Duport, je dois le dire, nous a beaucoup aidés. N’ayant pas voulu opter en faveur de l’un ou de l’autre établissement, nous avons finalement prévu que, en cas de superposition, le plafond serait fixé à 10 euros pour chaque établissement. Néanmoins, si les établissements arrivent à se mettre d'accord pour se partager la taxe spéciale d'équipement dans d’autres proportions, ils peuvent le faire par convention, dans la limite d'un plafond global de 20 euros par habitant. C’est la solution qui nous a paru la plus intelligente.