Intervention de Jean-Pierre Fourcade

… que ces activités connexes peuvent être à la fois d’intérêt général et annexes techniquement et commercialement et le complément normal de sa mission statutaire.

Nous sommes en présence de deux catégories d’amendements et, d’abord, d’amendements de suppression de cet alinéa, auxquels la commission est vraiment opposée, car il faut donner un peu de liberté et de souplesse à l’établissement public pour réaliser un certain nombre d’opérations.

Imaginons une grande opération d’aménagement conduite par la SGP qui porte sur plusieurs dizaines d’hectares près de la gare. S’il se trouve à proximité un terrain particulier, on ne va quand même pas aller chercher une autre société pour l’aménager ! C’est une opération connexe et complémentaire qui entre dans le champ des conventions susceptibles d’être passées entre la collectivité et la Société du Grand Paris. Pour des raisons de simplicité, de gain de temps et d’efficacité, cet alinéa 9 peut s’appliquer.

Je suis donc défavorable aux amendements de suppression n° 41 et 182.

L’amendement n° 134 reprend la jurisprudence du Conseil d’État en complétant l’alinéa 9 par les mots « et nécessaire à la réalisation de sa mission principale ». Cette précision s’impose-t- elle vraiment ? Y a-t-il une différence de nature entre « le caractère complémentaire ou connexe » et « nécessaire à la réalisation de sa mission principale » ? Pour ma part, je n’en vois pas et c’est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 134.