Intervention de Dominique Braye

Votre proposition, monsieur Repentin, n’est pas compatible avec l’amendement n° 67 rectifié de la commission dans la mesure où elle ne permettrait pas aux deux types d’établissements publics fonciers d’intervenir sur le même territoire, alors que c’est pour ménager cette possibilité sans pour autant privilégier l’un ou l’autre établissement que nous avons fixé à 10 euros le plafond de la taxe spéciale d’équipement perçue par chacun.

L’existence d’un établissement public foncier local permet de mener des politiques locales ciblées sur un territoire. Il est quelquefois intéressant de pouvoir recouvrer la taxe spéciale d’équipement sur un périmètre plus large pour concentrer ensuite les financements ainsi obtenus sur une cible plus restreinte : c’est le principe de la péréquation, de la solidarité au sein d’un territoire.

Aussi, pour ne pas devoir émettre un avis défavorable, nous vous demandons de retirer votre amendement.