Intervention de Dominique Braye

Cet amendement a pour objet d’aligner les bases de la taxe spéciale d’équipement perçue par les établissements publics fonciers locaux sur celles de la TSE des établissements publics fonciers d’État.

Actuellement, seuls les organismes d’HLM sont exonérés de la TSE destinée aux établissements publics fonciers locaux. Il s’agit donc d’étendre cette exonération aux sociétés d’économie mixte, comme déjà c’est le cas pour la TSE perçue par les établissements publics fonciers d’État.