Intervention de Dominique Braye

Mes chers collègues, j’attire votre attention sur ce problème, car il concerne l’ensemble des élus locaux, l’ensemble des maires.

Nous avions introduit dans la loi portant engagement national pour le logement une taxe sur la cession des terrains rendus constructibles qui s’appliquait aux communes, mais qui était prise sur délibération du conseil municipal.

Notre collègue Charles Revet nous propose qu’elle s’applique automatiquement, sauf délibération contraire du conseil municipal.

Depuis 2006, près de 3 800 communes – 3 800 ! – ont institué la taxe de cession sur les terrains rendus constructibles, ce qui atteste que celle-ci répond à une nécessité certaine, notamment pour les petites communes, et que ces dernières ont su se saisir de cette disposition.

Il est vrai également que ces communes peuvent hésiter, pour des raisons faciles à comprendre, à instituer elles-mêmes cette taxe. Il serait peut-être plus facile pour certaines dont les élus n’ont pas le courage d’assumer certaines décisions, que le législateur le fasse à leur place, car, bien sûr, elles « oublieraient » de délibérer pour empêcher l’application de cette taxe…

Toutefois, une telle mesure apparaît quelque peu radicale, et la commission, qui préfère que le législateur ne se substitue pas aux conseils municipaux, souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.