Intervention de Laurent Béteille

J’émettrai une réserve d’ordre juridique : instituer un impôt ou une taxe sans vote du conseil municipal me paraît totalement contraire à la Constitution.

Si la taxe est applicable à l’ensemble des communes du territoire, sans exception, alors c’est au Parlement de la décider, mais, en dehors de ce cas, on ne peut pas prévoir qu’un impôt ou une taxe s’applique automatiquement sauf décision négative d’un conseil municipal.