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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 janvier 2010 : 1ère réunion
Nomination de rapporteurs
Jean-Jacques Hyest, président :a précisé que la commission délèguerait aux autres commissions les dispositions du texte relevant de leurs compétences respectives, comme elle l'avait fait précédemment.
