Intervention de Dominique Braye

Nous avons rédigé cet amendement avec les auteurs de l’amendement identique n° 603 rectifié, notamment avec M. Jarlier.

Il s'agit de l’exercice du droit de préemption urbain dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris par le préfet pour non-réalisation des obligations de construction de logements sociaux.

Dans la lignée des recommandations formulées par M. Étienne Pinte, député des Yvelines, dans son récent rapport, cet amendement prévoit que le préfet puisse, pendant la durée de l’arrêté de carence, préempter en lieu et place de la commune tous les immeubles affectés au logement ou destinés à être affectés à une opération ayant fait l’objet de la convention passée entre le préfet et l’organisme d’HLM pour la réalisation de logements sociaux. Le préfet pourra déléguer ce droit à un établissement foncier ou un organisme d’HLM.