Intervention de Philippe Dallier

A l'article 44 bis (nouveau), concernant l'assouplissement du zonage de la réduction d'impôt « Scellier », la commission, après les interventions de M. Philippe Dallier, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Paul Alduy et Gérard Miquel, a adopté un amendement proposant que la décision ministérielle d'agrément, pour l'éligibilité au dispositif, porte sur l'ensemble des logements d'un territoire communal et non plus sur des logements pris individuellement.