Intervention de Nicole Bricq

Après un large débat dans lequel sont intervenus Mme Nicole Bricq et MM. Albéric de Montgolfier, Philippe Adnot, Gérard Miquel, Éric Doligé, Jean-Paul Alduy et François Marc, la commission, à l'article 45 sexies (nouveau) relatif à la réduction d'impôt au titre des services à domicile pour les activités de soutien scolaire ou de cours à domicile en cas de recours à un intermédiaire, a adopté un amendement tendant à abaisser à 3 000 euros le plafond de dépenses éligibles à ce dispositif spécifique.

A l'article 46 (prorogation pour trois ans du « prêt à 0 % » avec maintien du doublement jusqu'au 30 juin 2010), elle a adopté un amendement de simplification du dispositif.

Elle a ensuite adopté sans modification l'article 46 bis (nouveau), qui élargit le champ de la déduction pour aléas des bénéfices agricoles aux aléas d'origine économique.

A l'article 46 ter (nouveau), qui proroge le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles, elle a adopté un amendement limitant la prorogation à l'année 2010.

Elle a adopté sans modification l'article 47 (accélération de la montée en puissance du malus automobile à compter de 2011).

Elle a décidé de réserver son vote sur l'article 48 (création au profit des conseils régionaux d'une faculté d'augmenter la taxe intérieure de consommation TIC sur le gazole et les supercarburants pour financer les projets d'infrastructure).

Puis la commission a adopté sans modification l'article 48 bis (nouveau), instituant un délai supplémentaire pour ajuster le régime de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères après la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), l'article 48 ter (nouveau), modulant les exonérations de taxe sur le foncier non bâti dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, l'article 48 quater (nouveau), visant à moderniser le régime de la taxe de balayage, l'article 48 quinquies (nouveau), introduisant un délai supplémentaire pour ajuster le régime de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères après la fusion d'EPCI, l'article 48 sexies (nouveau), qui offre aux communes membres d'un EPCI à taxe professionnelle unique la possibilité de réviser le prix des compétences transférées, l'article 49 (imposition à l'impôt sur le revenu, pour la totalité de leur montant, des indemnités de départ volontaire à la retraite), l'article 49 bis (nouveau), ajustant les modalités de calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal, ainsi que l'article 50 (transposition de trois directives relatives à la territorialité des prestations de service en taxe sur la valeur ajoutée - TVA et au remboursement aux assujettis communautaires par un autre Etat membre - « paquet TVA »).