Intervention de Philippe Marini

Puis la commission a entendu une communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur un projet de décret d'avance relatif au financement de besoins de trésorerie du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA), transmis pour avis à la commission en application de l'article 13 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

a précisé que le projet de décret d'avance prévoit d'ouvrir 65 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur le programme 824 « Avances à divers services de l'Etat » de la mission budgétaire « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics », afin de financer les besoins de trésorerie du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA). Il prévoit également de gager cette ouverture par une annulation de même montant. Son impact budgétaire est donc neutre.

Il a indiqué que cette augmentation imprévisible et nécessaire de l'endettement du BACEA résulte d'une baisse plus importante qu'escompté du trafic aérien, dont il a exposé les principales variations depuis le début de l'année 2009, ainsi que d'une chute des principales recettes de fonctionnement du budget annexe. Celles-ci sont en effet constituées des redevances de route, des redevances pour services terminaux de la circulation et de la taxe de l'aviation civile, qui sont directement liées au trafic de passagers et de marchandises et ont dû être révisées à la baisse en mars puis juin 2009, ce qui s'est notamment traduit par une augmentation de 100 millions d'euros de l'autorisation d'emprunt du budget annexe dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2009, du 20 avril 2009.

a relevé que cette forte diminution des recettes de fonctionnement a été prise en compte dans le budget de 2010, mais crée dans l'immédiat d'importantes difficultés de trésorerie pour le budget annexe au regard de l'échéancier des paiements et des recettes en décembre 2009, plus particulièrement entre le 18 décembre, date de mise en paiement des traitements des personnels de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) et le 24 décembre, date de perception d'importantes recettes en provenance d'Eurocontrol. Ce décalage justifie l'ouverture d'une avance de 65 millions d'euros.

Il a ensuite exposé les caractéristiques de l'avance consentie par l'Agence France Trésor, qui conduit à une nouvelle augmentation de l'autorisation d'emprunt du BACEA et prend la forme d'une avance remboursable annuellement sur huit ans, imputée sur le programme 824 « Avances à divers services de l'Etat ». Son taux est contractuellement fixe et est déterminé par rapport au taux des obligations d'Etat de maturité correspondant à la durée de l'emprunt, majoré de 5 points de base.

L'ouverture de crédits est gagée par une annulation de même montant, imputée sur la réserve légale de précaution à hauteur de 19,5 millions d'euros sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », et de 45,5 millions d'euros sur l'action 01 « Régime de retraite du personnel de la SNCF » du programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».

Il a considéré que cette nouvelle avance vient alourdir un endettement de moins en moins soutenable pour le BACEA. La nouvelle autorisation d'emprunt induite par le projet de décret d'avance et celle prévue dans le projet de loi de finances pour 2010 auront ainsi pour effet de porter l'endettement net à 1 173,95 millions d'euros au 31 décembre 2010, soit une augmentation d'un tiers par rapport à fin 2008. Il a exprimé son inquiétude sur cette évolution, et a déploré que la dette du budget annexe représente ainsi plus de dix-sept années d'autofinancement en 2010, contre douze en 2009. Dès lors, il a estimé qu'il sera nécessaire de poursuivre, voire d'amplifier, la recherche d'économies sur les dépenses du BACEA.

Pour conclure, M. Philippe Marini, rapporteur général, a constaté que le BACEA doit financer un besoin de trésorerie infra-annuel de quelques jours en recourant à une avance amortissable sur huit ans, ce qui ne paraît, selon lui, guère conforme aux exigences d'une bonne gestion financière. Par conséquent, il a jugé que la DGAC devrait disposer, pour ses besoins de trésorerie de fin d'exercice, d'un instrument plus adapté ou d'un découvert autorisé inférieur à une semaine.