Intervention de Philippe Adnot

A la suite des interventions de M M. Philippe Adnot, Michel Charasse, Jean-Pierre Fourcade et Éric Doligé, la commission a décidé de ne pas anticiper la réforme organique à venir des chambres de commerce et d'industrie. Pour cette raison, l'amendement adopté ne distingue pas qui, des chambres régionales ou départementales, procéderait au recouvrement de la taxe.