Intervention de Michel Charasse

M M. Michel Charasse et Yves Krattinger ont regretté que la contribution complémentaire ne soit pas plafonnée, alors que les collectivités territoriales sont tenues de respecter le principe de la liaison des taux pour l'évolution des impôts locaux. M. Jean-Pierre Fourcade a indiqué qu'un sous-amendement serait souhaitable pour préciser les modalités d'adoption de la contribution complémentaire qui, selon lui, ne devrait être votée qu'à la majorité qualifiée. M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est déclaré favorable à cette initiative.