Intervention de Philippe Marini

a présenté les principaux points de l'amendement :

- l'institution d'un dégrèvement au profit des entreprises de plus de 152 500 euros de chiffre d'affaires, correspondant à la différence entre le montant de l'impôt dû en application du taux de 1,5 % et le montant résultant de l'application du barème, de façon à assurer aux collectivités territoriales des recettes calculées en appliquant à leurs bases un taux unique ;

- l'affectation de ressources nouvelles aux collectivités (cotisation foncière des entreprises, contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux), le transfert d'impôts d'Etat vers les départements (la part Etat des droits de mutation à titre onéreux et la totalité de la taxe sur les conventions d'assurance), la diminution des frais de gestion et de dégrèvements prélevés par l'Etat sur la fiscalité locale ;

- le transfert d'impositions entre catégories de collectivités. La taxe foncière sur les propriétés non bâties serait ainsi transférée des régions et des départements aux communes, la taxe d'habitation serait transférée des départements aux communes, la part régionale de la taxe foncière sur les propriétés bâties serait transférée aux départements, et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux « énergie » serait partagée entre le bloc communal et les départements ;