Intervention de Gérard Longuet

- les modes de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée au sein de chaque catégorie de collectivités, à savoir, d'une part, une répartition « micro » pour les communes et EPCI, en fonction de la valeur ajoutée afférente au territoire et, d'autre part, une répartition « macro » pour les départements et les régions, en fonction de critères définis en lien avec les compétences exercées. MM. Gérard Longuet et Éric Doligé se sont interrogés sur la pertinence du critère social fixé pour la répartition « macro » de la cotisation sur la valeur ajoutée au profit des départements. En effet, les critères de répartition comprennent la valeur ajoutée, la longueur de voirie et le nombre de bénéficiaires de minima sociaux et de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Or, il pourrait apparaître inopportun de lier les ressources de ces collectivités à l'importance de la population bénéficiant des minima, puisqu'il convient au contraire d'inciter les départements à mieux insérer ces personnes. M. Philippe Marini, rapporteur général, a reconnu que le dispositif pouvait ne pas être « vertueux » ; il a toutefois souligné la nécessité de garantir aux départements un niveau de ressources permettant d'assumer les charges particulièrement élevées, qui résultent de la couverture de certains dispositifs sociaux ;

- l'application au vote de la contribution foncière des entreprises (CFE) des règles de liaison des taux actuellement applicables à la taxe professionnelle, sous réserve d'une limitation du dispositif général de « déliaison » à 1,25 fois l'augmentation de la taxe d'habitation ;

- la suppression du dispositif de prise en charge par les collectivités territoriales d'une partie du coût du plafonnement à 3 % de la cotisation économique territoriale ;