Intervention de Michel Charasse

a souhaité que les sommes versées au titre de la compensation le soient par douzième, comme le sont actuellement les impôts locaux. M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé que ce souhait est conforme à l'esprit de la réforme et qu'il accueillera donc favorablement un sous-amendement en ce sens. Il a ajouté que les mêmes modalités sont prévues pour le calcul de la dotation versée aux régions et aux départements, à l'exception du département et de la ville de Paris.

Les autres points du dispositif concernent :

- la création de trois fonds nationaux de garantie individuelle des ressources pour chacune des trois catégories de collectivités territoriales. Ces fonds perçoivent les gains des collectivités « gagnantes » à l'issue de la réforme et les reversent aux collectivités « perdantes », permettant ainsi une compensation à l'euro près des pertes, qui résulteront de cette réforme ;