Intervention de Philippe Dallier

- le principe d'une transformation, à compter de 2011, du Fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF), pour prendre en compte l'impact de la suppression de la taxe professionnelle et de la modification de la notion de potentiel financier sur les versements opérés au bénéfice de ce fonds. Suite aux interventions de MM. Philippe Dallier, Jean-Pierre Fourcade et Michel Charasse, qui ont estimé préférable d'aligner le régime du FSRIF sur celui des FDPTP, la commission a décidé de fusionner les dispositions relatives au FDPTP et au FSRIF ;

- l'aménagement du dispositif proposé par l'Assemblée nationale pour la création d'un fonds départemental de péréquation des droits d'enregistrement. Seuls les départements dont les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) par habitant sont supérieurs à la moyenne des DMTO par habitant de l'ensemble des départements contribueront à ce fonds.