Intervention de Dominique Braye

Je souhaiterais apaiser certaines de vos inquiétudes, monsieur Repentin.

Pour sa part, la commission souhaite que le dispositif actuel reste en l’état, c'est-à-dire que, lors de la vente d’un terrain, la DIA soit transmise au maire, lequel la transmettra ensuite au préfet, et ce pour une seule raison.

Si nous allons dans votre sens, il y a fort à parier que tous les professionnels en la matière, c'est-à-dire essentiellement les notaires, dans l’ignorance des problèmes qui nous occupent, continueront d’adresser les DIA aux maires, qui les mettront de côté et ne les transmettront jamais aux préfets. Résultat ? Ce défaut de transmission entraînera ipso facto la nullité de toutes les ventes ! Vous le voyez, l’enfer est pavé de bonnes intentions, et votre amendement irait ainsi à l’encontre du but recherché.

Il faut donc absolument maintenir que la DIA est envoyée au maire, à charge pour lui de la transmettre au préfet, ce dernier disposant, en vertu de la loi, des moyens de coercition sur le maire.

Cela ne signifie pas pour autant que le préfet devra exercer son droit de préemption sur tous les terrains à l’occasion de toutes les transmissions de DIA. Le maire et le préfet auront forcément un dialogue sur les DIA pour savoir ce qu’il en est.

Nous voulons simplement donner au représentant de l’État un moyen supplémentaire pour obtenir la construction de logements sociaux.