Intervention de Jean-Jacques Hyest

a souligné que l'état du droit permettait déjà au magistrat, qui ne se sentirait pas suffisamment informé de la personnalité de l'auteur, de refuser de statuer, sous réserve de la présentation ultérieure d'éléments plus précis. Il a estimé que, sans qu'il soit indispensable de le prévoir dans la loi, le juge n'appliquerait pas les dispositions relatives aux peines minimales sans avoir obtenu des éléments d'information.