Intervention de Joseph Kergueris

a indiqué que, sous une apparence technique, cet amendement soulevait une vraie question de principe, celle de savoir si l'Agence française de développement (AFD) avait ou non vocation à relever de la nouvelle catégorie d'établissements publics.

Il a estimé que, par ses missions, l'AFD avait naturellement vocation à entrer dans cette nouvelle catégorie et que son statut d'établissement public industriel et commercial à caractère bancaire ne constituait pas, à ses yeux, un obstacle à ce rattachement.

Il a également fait valoir que les règles constitutives ne faisaient pas référence à la tutelle ministérielle et que la définition des ressources était suffisamment large pour couvrir tous les types de ressources, y compris les intérêts ou les emprunts.

Il a par ailleurs souligné les avantages de faire relever l'AFD de cette catégorie, tant en termes de renforcement du contrôle du Parlement, qui sera amené à se prononcer sur le contrat d'objectifs et de moyens, que du point de vue de l'équilibre entre l'Assemblée nationale et le Sénat, qui disposeront chacun de deux parlementaires au sein du conseil d'administration, alors qu'actuellement celui-ci compte deux députés pour un seul sénateur.

Enfin, estimant que l'aide au développement était une composante essentielle de la politique étrangère, il a considéré que les représentations locales de l'agence à l'étranger devaient, comme l'ensemble des services extérieurs de l'Etat, être placées sous l'autorité de l'ambassadeur.

Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a alors donné un avis défavorable à cet amendement.

A l'article 2 (composition du conseil d'administration des établissements contribuant à l'action extérieure de la France), la commission ayant été saisie de plusieurs amendements visant à augmenter le nombre de membres appelés à siéger au conseil d'administration, M. Joseph Kergueris, rapporteur, a rappelé qu'elle avait accepté d'augmenter de deux à quatre le nombre de parlementaires appelés à siéger au conseil d'administration dans le souci de favoriser une représentation de la diversité politique, tout en souhaitant limiter le nombre total de membres afin de préserver l'efficacité de cet organe en matière de définition des priorités stratégiques et de contrôle des organes dirigeants. Il a donc fait part de ses réserves à l'égard d'une augmentation du nombre de membres du conseil d'administration.