Intervention de Joseph Kergueris

Concernant l'amendement n°26 présenté par Mme Monique Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste visant à prévoir des expérimentations sur le rattachement du réseau, M. Joseph Kergueris, rapporteur, tout en se déclarant très favorable à l'idée de prévoir des expérimentations, a fait part de ses interrogations au regard de l'encadrement des expérimentations législatives par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et il a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Concernant l'amendement n°10 présenté par M. Adrien Gouteyron tendant à permettre le rattachement de tout ou partie du réseau, M. Joseph Kergueris, rapporteur, tout en comprenant les motivations de son auteur, s'est interrogé sur ses inconvénients au regard de la nécessité de maintenir l'unité du réseau. Mme Catherine Tasca et Mme Monique Cerisier-ben Guiga ont fait part de leur opposition à cet amendement. La commission a alors émis un avis défavorable à cet amendement.

Sur l'amendement n°7 visant à introduire un article additionnel après l'article 6 ter, présenté par Mme Colette Mélot et tendant à instituer un comité de suivi, M. Joseph Kergueris, rapporteur, a rappelé que la commission avait déjà débattu de cette question et qu'elle avait finalement décidé de ne pas inscrire dans la loi un tel comité, étant donné que les commissions compétentes sont à même de procéder elles-mêmes à une telle évaluation. La commission a alors émis un avis défavorable à cet amendement.

A l'article 13 (remboursement des frais engagés par l'Etat à l'occasion d'opérations de secours à l'étranger), la commission, suivant l'avis de son rapporteur, a émis un avis favorable à l'amendement rédactionnel n°30 présenté par le Gouvernement.