Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 avril 2008 : 1ère réunion
Union européenne — Suivi des dossiers - communication

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

a fait valoir que, si certains arguments de la profession d'avocat à l'encontre de la directive étaient recevables, d'autres apparaissaient plus critiquables, la question essentielle étant de prendre en considération les différentes activités exercées par ces professionnels. Il a estimé que l'existence des CARPA ne pouvait, à elle seule, justifier une exemption des obligations prévues par la directive.

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