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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 avril 2008 : 1ère réunion
Union européenne — Suivi des dossiers - communication
Jean-Jacques Hyest, président :a estimé que, d'une manière générale, l'absence de traçabilité des fonds recueillis par un avocat ou un notaire suffisait à caractériser le soupçon.
