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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 avril 2008 : 1ère réunion
Egalité — Lutte contre les discriminations - Audition de M. Louis Schweitzer président de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Jean-Jacques Hyest, président :a relevé que le faible nombre de condamnations pénales résultait de la difficulté d'administrer la preuve de la discrimination et a mis en avant la possibilité d'engager des actions devant les juridictions civiles.
