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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 avril 2008 : 1ère réunion
Droit pénal — Droit des victimes - examen des amendements
François Zocchetto, rapporteur :a observé que ce délai était actuellement fixé à dix ans à compter des faits. Il a ajouté qu'il était arrivé, il est vrai peu fréquemment, que la victime soit informée de son droit de saisir le fonds au delà de ce délai, par exemple dans le cas où le caractère terroriste de l'infraction avait été décelé tardivement.
