Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 15 avril 2008 : 1ère réunion
La réunion
La commission a procédé, sur le rapport de M. François Zocchetto, à l'examen des amendements sur la proposition de loi n° 171 (2007-2008), adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines.
La commission a tout d'abord examiné plusieurs nouveaux amendements qui lui étaient soumis par le rapporteur.
A l'article premier (institution d'un dispositif d'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions), la commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à permettre au fonds de garantie de verser une provision à la victime en tout état de la procédure dès lors qu'il ne conteste pas le droit à indemnisation.
A l'article 7 (possibilité donnée au Trésor public d'accorder des remises sur les amendes forfaitaires majorées), la commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'article 530-4 du code de procédure pénale.
Puis la commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à insérer un article additionnel avant l'article 11 afin d'étendre aux collectivités d'outre-mer les dispositions de la proposition de loi.
A l'article 11 (dates d'entrée en vigueur), la commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à maintenir, jusqu'au 31 décembre 2008, la possibilité de procéder à des significations en mairie.
Puis la commission a examiné un amendement du rapporteur tendant à aligner le délai de prescription pour les demandes d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme par le fonds de garantie sur le délai de trente ans applicable à la prescription de l'action publique en matière d'actes de terrorisme.
a observé que ce délai était actuellement fixé à dix ans à compter des faits. Il a ajouté qu'il était arrivé, il est vrai peu fréquemment, que la victime soit informée de son droit de saisir le fonds au delà de ce délai, par exemple dans le cas où le caractère terroriste de l'infraction avait été décelé tardivement.
a d'abord rappelé que l'indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme ou de l'une des infractions graves visées par l'article 706-3 du code de procédure pénale n'était subordonnée ni à une condamnation, ni même à l'engagement de poursuites et qu'elle pouvait ainsi intervenir dès que le dommage avait été constaté.
A la suite d'un débat dans lequel sont intervenus MM. Patrice Gélard, Pierre Fauchon et François-Noël Buffet, la commission a estimé que les dispositions de l'article 706-5 du code de procédure pénale permettant de relever la victime de la forclusion dès lors que le requérant « n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime » devaient en principe être appliquées par le fonds de garantie à l'égard des victimes d'actes de terrorisme. Elle a invité le rapporteur à interroger la ministre lors de l'examen du texte en séance publique pour confirmer cette interprétation.
après avoir regretté qu'un amendement qu'il avait déposé eut été déclaré irrecevable par la commission des finances, s'est interrogé sur les conditions de mise en oeuvre de l'article 40 de la Constitution. M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé le cadre d'application de cette disposition.
A l'article 3 (amélioration des conditions d'indemnisation d'un propriétaire de véhicule détruit), la commission a ensuite donné un avis défavorable au sous-amendement n° 18 à l'amendement n° 12 de la commission, présenté par Mme Catherine Proccacia et plusieurs de ses collègues, tendant à subordonner l'indemnisation de véhicules incendiés à la souscription par le propriétaire d'une assurance contre le risque incendie.
Examinant le sous-amendement n° 20 à l'amendement n° 12 de la commission, présenté par M. François-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues, la commission a proposé de rectifier son amendement n° 12 afin de prendre en compte, parmi les conditions de l'indemnisation, l'exigence pour le propriétaire d'avoir satisfait au contrôle technique. Elle a également retenu la proposition de M. François Zocchetto, rapporteur, de réserver cette indemnisation aux faits commis sur le territoire national.
La commission a donné un avis de sagesse à l'amendement n° 21, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 11, afin de demander un rapport au Gouvernement sur les plafonds de l'aide juridictionnelle.
