Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Mm. Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 avril 2008 : 1ère réunion
Droit pénal — Droit des victimes - examen des amendements
Mm. Patrice Gélard, Pierre Fauchon et François-Noël Buffet :
A la suite d'un débat dans lequel sont intervenus MM. Patrice Gélard, Pierre Fauchon et François-Noël Buffet, la commission a estimé que les dispositions de l'article 706-5 du code de procédure pénale permettant de relever la victime de la forclusion dès lors que le requérant « n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime » devaient en principe être appliquées par le fonds de garantie à l'égard des victimes d'actes de terrorisme. Elle a invité le rapporteur à interroger la ministre lors de l'examen du texte en séance publique pour confirmer cette interprétation.
