Intervention de Richard Yung

après avoir regretté qu'un amendement qu'il avait déposé eut été déclaré irrecevable par la commission des finances, s'est interrogé sur les conditions de mise en oeuvre de l'article 40 de la Constitution. M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé le cadre d'application de cette disposition.

A l'article 3 (amélioration des conditions d'indemnisation d'un propriétaire de véhicule détruit), la commission a ensuite donné un avis défavorable au sous-amendement n° 18 à l'amendement n° 12 de la commission, présenté par Mme Catherine Proccacia et plusieurs de ses collègues, tendant à subordonner l'indemnisation de véhicules incendiés à la souscription par le propriétaire d'une assurance contre le risque incendie.

Examinant le sous-amendement n° 20 à l'amendement n° 12 de la commission, présenté par M. François-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues, la commission a proposé de rectifier son amendement n° 12 afin de prendre en compte, parmi les conditions de l'indemnisation, l'exigence pour le propriétaire d'avoir satisfait au contrôle technique. Elle a également retenu la proposition de M. François Zocchetto, rapporteur, de réserver cette indemnisation aux faits commis sur le territoire national.