Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement, qui est dans la même ligne que les amendements n° 128 et 129, vise à supprimer la faculté pour la SGP de créer des filiales ou de prendre des participations dans des sociétés.

Pourquoi créer des filiales qui pourraient concurrencer les délégataires existants ? Je partage, en l’occurrence, le point de vue de Mme Assassi. Pourquoi ne pas s’en remettre aux établissements publics d’aménagement existants ?

Vous envisagez de faire passer la grande boucle, dont j’ai vu le tracé dans la presse, entre Champs-sur-Marne et Chelles. Or un établissement public d’aménagement existe à cet endroit. Pourquoi ne pas s’en remettre aux EPA, aux organismes HLM ou aux SEM d’aménagement, qui connaissent très bien leurs territoires d’action ?

La seule justification du maintien de cette possibilité réside dans la volonté, une fois encore – et pour nous, c’est grave ! –, de soustraire l’action de la SGP au contrôle, au regard vigilant et finalement au choix des élus, qui ne seront pas représentés au sein des filiales. Aucun contrôle ne sera possible.

Cet amendement a une portée plus large : il se fonde sur la nécessité de la transparence de l’action publique.