Intervention de Jean-Pierre Godefroy

S'agira-t-il d'une déclaration verbale ou d'un document écrit ? N'oublions pas qu'une sanction disciplinaire peut être encourue.

Pour l'entreprise, le projet de loi précise que l'article 226-13 du code pénal s'applique. C'est donc clair. Mais qu'en est-il des salariés ? Chaque entreprise décidera-t-elle de la sanction disciplinaire. La sanction pourra aller du simple au quintuple. Il me semble que, dans ce cas, la sanction devrait être prévue par la loi.

Tout cela doit être bien précisé dans la mesure où malheureusement votre texte sera adopté.