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Intervention de Dominique Braye
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Dominique Braye, rapporteur :Nous avons adopté un amendement prévoyant un délai de trois ans, ce qui est plus favorable.
