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Intervention de Dominique Braye
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Dominique Braye, rapporteur :L'EPCI compétent.
L'amendement CD 172 étant retiré, la commission adopte l'article 10 dans la rédaction issue de ses travaux.
