Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Braye
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Dominique Braye, rapporteur :Le Conseil d'État a annulé le décret en raison de l'absence d'une enquête publique, ce que prévoit notre proposition de rédaction.
