Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Réunion du 9 avril 2010 à 14h30
Grand paris — Article 7 suite

Photo de Jean-Pierre FourcadeJean-Pierre Fourcade, rapporteur :

On ne peut pas empêcher un établissement public industriel et commercial d’avoir des filiales et de prendre des participations financières dans des structures qui réalisent des opérations connexes.

Je vous rassure, madame Bricq : la commission a pris la précaution de prévoir, à l’article 8, que la Société du Grand Paris sera soumise au contrôle économique et financier de l’État, ce qui permettra une activité permanente de vérification.

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