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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 9 novembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Audition de M. Frédéric Lefebvre secrétaire d'état chargé du commerce de l'artisanat des petites et moyennes entreprises du tourisme des services des professions libérales et de la consommation
Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission des lois :Pourquoi préférez-vous les amendes administratives aux sanctions pénales : quelles garanties pour les professionnels en termes de procédure, quelles garanties pour les consommateurs ?
Quid des moyens accordés à la DGCCRF ? Comment fait-on mieux avec moins ?
La liste Pacitel d'opposition au démarchage téléphonique fonctionne par inscription sur Internet. Encore faut-il avoir accès à Internet et savoir utiliser cet outil. Les plus vulnérables risquent d'être laissés sur le bord du chemin. Je ne comprends pas que vous n'ayez pas accepté la proposition de loi votée au Sénat à l'unanimité en avril et qui prohibait toute prospection par téléphone, sauf accord du consommateur.
En ce qui concerne l'action de groupe des consommateurs, je rejoins ce que vient de dire mon collègue : vous vous référez sans cesse au système américain, mais le Sénat a beaucoup travaillé sur ces questions : une mission d'information a rendu ses conclusions et une proposition de loi de M. Richard Yung a été déposée pour renforcer le droit des consommateurs, y compris le droit à réparation.
