Intervention de Jean Arthuis

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 octobre 2008 : 1ère réunion
Contrôle budgétaire — Gestion de l'aide juridictionnelle - Audition pour suite à donner à l'enquête de la cour des comptes

a considéré que la carte des CARPA a ainsi vocation à se superposer à la carte des cours d'appel.

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