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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 octobre 2008 : 1ère réunion
Contrôle budgétaire — Gestion de l'aide juridictionnelle - Audition pour suite à donner à l'enquête de la cour des comptes
Jean Arthuis, président :S'exprimant en remplacement de M. Jean-Pierre Fourcade, M. Jean Arthuis, président, a plaidé pour un regroupement des CARPA au niveau des cours d'appel, un tel rapprochement devant s'accompagner d'une évolution comparable dans les juridictions au niveau des BAJ.
