Intervention de Michèle André

a observé que la première partie du projet de loi de finances contenait l'article 30 car ses dispositions pouvaient affecter l'article d'équilibre du présent projet.

Evoquant l'article 56, elle a précisé que le droit de timbre ne s'appliquerait qu'en cas de renouvellement plus de 12 mois avant l'échéance officielle du document d'identité. Elle a ajouté que le ministère de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales avançait notamment l'argument de la lutte contre la fraude pour justifier cette nouvelle taxe.

Elle a rappelé que, sur ces articles, la réserve était demandée afin de bénéficier du temps nécessaire pour les expertiser complètement.