Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Les membres de la commission ont donc été réunis pour aggraver un texte. L'amendement qu'a présenté Mme le rapporteur n'aurait pas été adopté, je le répète, si seuls les présents avaient voté.

Monsieur le président, je souhaiterais que le bureau du Sénat examine la légalité de cette procédure.