Intervention de Nicolas About

Commission des affaires sociales — Réunion du 14 novembre 2006 : 2ème réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 — Suite de l'examen des amendements, amendement 419

Photo de Nicolas AboutNicolas About, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Bernard Cazeau et M. Paul Blanc :

A l'article 34 , à la suite d'un débat au cours duquel sont intervenus M. Nicolas About, président, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Bernard Cazeau et M. Paul Blanc, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 419 présenté par le Gouvernement, portant article additionnel, visant à donner la possibilité aux opticiens d'adapter la prescription d'un médecin à l'évolution de l'acuité visuelle, dans le cadre d'un renouvellement de prescription et dans une limite de trois ans par rapport à la prescription initiale.

Enfin, à l'article 20, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat pour apprécier l'amendement n° 420 du Gouvernement, demandant son habilitation pour réformer, par voie d'ordonnance, les recours exercés par les tiers payeurs contre les tiers responsables de dommage.

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