Intervention de Anne-Marie Payet

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Anne-Marie Payet sur le projet de loi de finances pour 2007 (mission « Outre-mer »).

a indiqué que le projet de budget de la mission « Outre-mer » s'élève en 2007 à 1,962 milliard d'euros en crédits de paiement ce qui, à périmètre inchangé, traduit une stabilité de la dotation.

Trois grands volets composent cette mission : le programme « Emploi outre-mer », représentant 59 % des crédits ; le programme « Conditions de vie outre-mer », qui en absorbe près de 20 % ; le programme « Intégration et valorisation de l'outre-mer » qui mobilise les crédits restants. De plus, d'autres missions contribuant à la politique en faveur de l'outre-mer, ces montants ne représentent que 13 % de l'effort global de l'Etat pour l'outre-mer.

Dans ces conditions, les inévitables problèmes de périmètre entre les ministères doivent être réglés en fonction du seul critère de l'efficacité, comme le ministre de l'outre-mer lui-même l'a souhaité lors de son audition par la commission. C'est dans cet esprit que la décision a été prise de confier en 2007 au ministère de la santé la couverture maladie universelle complémentaire des collectivités d'outre-mer. Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis, a jugé à cet égard que le relèvement de 20 % du plafond d'accès à la CMU complémentaire, proposé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, importe plus que la détermination du ministère gestionnaire du crédit.

Présentant ensuite les crédits de l'emploi, fixés pour 2007 à 1,158 milliard d'euros en crédits de paiement, elle a noté que les mesures en faveur de l'abaissement du coût du travail et du dialogue social sont dotées de 838,4 millions d'euros, contre 844,7 millions en 2006. Il s'agit pour l'essentiel de la compensation d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale, pour 823 millions d'euros, soit une légère diminution par rapport à 2006, mais le ministre a assuré que la souplesse de gestion offerte par la Lolf permettra de couvrir l'ensemble des engagements de l'Etat dans ce domaine.

a aussi précisé que deux évaluations menées en 2006, l'une par le Conseil économique et social, l'autre dans le cadre des audits de modernisation du ministère de l'économie et des finances, permettent de faire le point sur le fonctionnement du système des exonérations. Leurs analyses s'accordent sur la nécessité de renforcer la collecte des données et sur l'opportunité de ne pas bouleverser l'économie du système, mais elles diffèrent sur d'autres points.

C'est ainsi que le Conseil économique et social suggère d'étendre les exonérations aux entreprises de plus de onze salariés afin de lisser les effets de seuil, alors que la mission d'audit propose d'en exclure les entreprises appartenant aux secteurs ne répondant pas aux objectifs de la loi de programme, ainsi que les salaires atteignant quatre ou cinq Smic. La mission d'audit conforte par ailleurs les revendications des entreprises en ce qui concerne la suppression du seuil de cinquante salariés dans le BTP.

Le Conseil économique et social propose aussi de renforcer, en faveur des secteurs très exposés, le mécanisme d'exonération, quand la mission d'audit préfère redistribuer une partie des ressources vers les secteurs prioritaires indépendamment de leur exposition à la concurrence extérieure.

estimant qu'il appartiendra à la commission nationale d'évaluation de la loi de programme pour l'outre-mer de proposer les évolutions utiles dans ces différents domaines, a affirmé le caractère globalement positif du système d'exonération : le nombre d'emplois salariés dans le secteur marchand outre-mer a augmenté l'an dernier de 2,2 % ; en outre 30.000 emplois salariés ont été créés depuis 2002 dans les quatre Dom. Enfin, le mécanisme d'exonération a fait notablement reculer le travail clandestin.

a ensuite abordé la politique du logement, l'une des grandes priorités du budget en 2007, avec des crédits de paiement passant à 175,7 millions d'euros, contre 170,8 millions en 2006. Les autorisations d'engagement sont en revanche ramenées à 200,7 millions afin de pérenniser l'apurement de la dette de l'Etat à l'égard des opérateurs. Cette opération sera lancée dès la fin de l'exercice 2006 avec la mobilisation, annoncée récemment par le Premier ministre, de 42 millions d'euros. Par ailleurs, les crédits du logement social vont être augmentés de 120 millions d'euros sur trois ans, 60 millions étant disponibles dès 2007. La dotation 2007 du logement augmentera ainsi de plus de 38 % en moyens de paiement.

Le travail d'évaluation a aussi commencé dans ce domaine. Un audit de modernisation du ministère des finances confirme en particulier la situation insatisfaisante du logement social : si le parc de logements augmente globalement, la part des logements aidés a été ramenée, depuis 2000, de 30 % à 15 %. L'offre satisfait donc imparfaitement la demande sociale alors que de nombreux programmes de construction défiscalisés risquent de trouver difficilement preneurs dans les années à venir. Parmi les causes de cette situation l'audit évoque l'impact négatif de la défiscalisation des investissements, la rareté du foncier et son coût, la gestion cloisonnée des financements de l'Etat, l'insuffisante implication des collectivités territoriales.

Certaines de ses recommandations ont d'ores et déjà été adoptées. C'est le cas notamment de l'extension aux Dom du plan de cohésion territoriale, de l'apurement des dettes de l'Etat à l'égard des opérateurs, de la réduction de l'écart entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement.

a estimé que la résorption de l'habitat insalubre, dotée de 34,5 millions d'euros en 2007, doit être vigoureusement relancée. En effet, l'insalubrité demeure importante en périphérie des agglomérations, en milieu rural et en zone naturelle. A la Réunion, les grosses zones d'insalubrité ont fortement reculé, mais des situations plus diffuses subsistent, dans un contexte toujours marqué par la pauvreté et la précarité, alors que la décohabitation favorise le renouvellement de l'habitat spontané et que la pression démographique, accrue par l'immigration, pèse dans le même sens.

Or, la mise en oeuvre du dispositif de résorption de l'habitat insalubre est complexe. Les opérations doivent remédier simultanément à l'insuffisance ou à l'inexistence de la desserte en voirie et réseaux divers, d'où un enchevêtrement d'opérations impliquant une multitude d'opérateurs, eux-mêmes très divers d'un Dom à l'autre.

Des pistes pourraient être explorées dans ce secteur, par exemple la déconcentration maximale, entre les mains du préfet, des crédits du logement ; une démarche contractuelle pluriannuelle par le biais de conventions entre l'Etat et les autres acteurs de terrain, notamment les maîtres d'ouvrage et les collectivités territoriales ; une programmation pluriannuelle des crédits du logement. Il s'agirait de systématiser ce que l'extension aux Dom du volet logement du plan de cohésion sociale permet d'esquisser aujourd'hui. Il serait aussi indispensable de mobiliser de nouvelles ressources, du côté de l'Europe ou sur le budget d'autres missions ministérielles.

s'est enfin réjouie de ce que l'effort de la collectivité nationale en faveur de l'outre-mer ne consiste pas à créer à fonds perdus de nouveaux flots de subventions : l'Etat s'est donné les moyens d'évaluer son action et de l'infléchir. Elle a constaté la pertinence globale des dispositifs existants, a approuvé leur pérennité et a manifesté la volonté de perfectionner sans cesse leur mise en oeuvre.

Après avoir proposé à la commission de se prononcer en faveur de l'adoption des crédits 2006 de la mission « Outre-mer », elle a présenté un amendement prévoyant l'insertion, dans le document de politique transversale consacré à l'outre-mer, d'informations utiles figurant dans les anciens « jaunes budgétaires », jugeant regrettable que la documentation budgétaire mise à la disposition du Parlement soit appauvrie à l'occasion de l'entrée en vigueur de la Lolf.