Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Anne-Marie Payet
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 novembre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Mission « outre-mer » - examen du rapport pour avis
Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis :a soutenu l'objectif de mettre en mesure les Dom de supporter la concurrence des pays voisins en agissant sur le coût de l'emploi.
Elle a indiqué que la commission nationale d'évaluation de la loi de programme pour l'outre-mer va se déplacer à Mayotte ainsi qu'aux Antilles et à la Réunion pour examiner les modalités possibles de réorientation de la défiscalisation vers l'aide au logement social. Une des solutions envisageables serait d'étendre le bénéfice du mécanisme à des associations, telles que la Foncière Logement, créée par une convention entre l'Etat et un gestionnaire du 1 % logement et spécialisée dans l'offre de logements locatifs de qualité aux salariés des entreprises du secteur privé, avec un objectif de mixité sociale.
La diminution du crédit de l'action sanitaire et sociale est due au transfert au ministère de la santé de 22,6 millions d'euros affectés au financement de la CMU complémentaire des collectivités d'outre-mer. A ce sujet, le nouveau plafond d'accès à la CMU complémentaire sera de 704 euros par mois pour une personne seule. Lors d'un récent voyage à la Réunion, le ministre de la santé et des solidarités a annoncé parallèlement que les personnes âgées concernées par un problème de seuil bénéficieront d'une aide de 400 euros par an pour payer leur mutuelle.
Le département de la Réunion, où les minima sociaux jouent un rôle extrêmement important, est volontaire pour expérimenter une harmonisation des conditions de versement des minima sociaux et des dispositifs d'incitation au retour à l'emploi de leurs bénéficiaires.
L'augmentation de la dotation des collectivités territoriales est largement explicable par celle de la dotation globale de fonctionnement. En ce qui concerne ces crédits, il est aussi utile de relever l'augmentation des crédits du passeport mobilité et de ceux de la continuité territoriale.
Enfin, le document de politique transversale, dont le projet d'amendement propose d'enrichir le contenu, présente une vision transversale de l'effort de l'Etat en faveur de l'outre-mer.
