Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Commission des affaires sociales — Réunion du 14 octobre 2009 : 1ère réunion
Recherches sur la personne — Examen des amendements - adoption du texte de la commission

Photo de Jean-Pierre GodefroyJean-Pierre Godefroy :

a estimé que ce dispositif risque d'être source de contentieux si l'information parvient au titulaire de l'autorité parentale alors que la recherche a déjà commencé. En cas de désaccord entre les parents, l'enfant se trouvera, en outre, au centre de ce conflit familial. Enfin, on peut douter de l'articulation entre ces nouvelles dispositions et celles figurant dans le code civil en matière d'autorité parentale.

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