Intervention de Annie David

Commission des affaires sociales — Réunion du 15 octobre 2009 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Audition de Mm. Eric Woerth ministre du budget des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'etat xavier darcos ministre du travail des relations sociales de la famille de la solidarité et de la ville et de mmes roselyne bachelot-narquin ministre de la santé et des sports et nora berra secrétaire d'etat chargée des aînés

Photo de Annie DavidAnnie David :

a également contesté les méthodes de travail et l'organisation de cette audition. Puis elle a relevé une contradiction dans l'approche du Gouvernement entre l'analyse des causes de la situation actuelle et les solutions proposées pour y remédier. Ainsi, en matière de recettes, aucune nouvelle taxation des stock-options n'est prévue alors qu'un accroissement de celle-ci permettrait de récupérer 3 milliards d'euros pour la sécurité sociale. Le Gouvernement se félicite de la baisse des dépenses d'arrêts maladie du fait de l'augmentation des contrôles mais, sur ce point, ne serait-il pas plus favorable pour les caisses de protection sociale que l'on améliore les conditions de travail et que l'on engage de vraies négociations sur le stress au travail ? Le plan en faveur des personnes handicapées prévoit 50 000 places supplémentaires à leur profit : combien sont budgétairement programmées en 2010 ? Enfin, le mécanisme des majorations de pensions attribuées aux femmes tire une grande partie de sa légitimité des inégalités professionnelles constatées entre les femmes et les hommes et notamment des écarts de salaires qui sont en moyenne de 20 %. Dans ces conditions, la réforme proposée qui conduit à permettre un choix au sein du couple pour la moitié de la majoration doit être examinée avec prudence.

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