Intervention de Jean Arthuis

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 juin 2010 : 2ème réunion
Contribution économique territoriale et situation des finances locales — Communication

Photo de Jean ArthuisJean Arthuis, président :

Cette imposition n'avait pas de fondement, et le Conseil constitutionnel a eu raison de la censurer.

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